Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique officielle bnd.cm et de ses applications mobiles associées (BND Tracker), éditées pour la Bourse Nationale des Déchets (BND) sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED).
1. Inscription et Accès à la Plateforme
L'accès aux services de la BND nécessite la création d'un compte utilisateur unifié :
- Inscription Gratuite : Tout utilisateur (ménage, commerce, collecteur, entreprise) peut créer un compte gratuitement pour consulter la plateforme et compléter son dossier administratif.
- Validation des Accès : L'accès aux fonctionnalités actives (déclaration de gisements, demande de collecte, gestion de missions) est strictement conditionné à la souscription d'un abonnement valide.
2. Modèle d'Abonnement et Tarification
Conformément au barème officiel, les frais d'accès annuel aux fonctionnalités actives sont structurés comme suit :
| Profil Utilisateur | Frais d'Abonnement | Périodicité | Services Inclus |
|---|---|---|---|
| Générateurs (Ménages, Commerces, Écoles, Administrations) |
100 FCFA | Annuel | Déclaration de gisements, demandes de collecte à domicile, points de dépôt volontaire, programme d'éco-points. |
| Collecteurs Agréés | 500 FCFA | Annuel | Gestion d'équipes mobiles, attribution des zones et campagnes REP, accès à la Marketplace, génération de bordereaux. |
| Agents & Administrateurs BND | Exonérés | — | Vérification, pesée officielle, contrôle de traçabilité et administration système. |
* Note : Les abonnements des collecteurs s'ajoutent aux prérequis réglementaires habituels (permis environnemental MINEPDED et licence BND en cours de validité).
3. Règles de Facturation, Expiration et Suspension
- Paiement : Le règlement des abonnements s'effectue directement en ligne par Mobile Money ou carte bancaire, donnant lieu à l'émission immédiate d'un reçu numérique.
- Cycle de Vie : Des rappels sont envoyés avant expiration de l'abonnement. À l'échéance, une période de grâce paramétrable est accordée avant la suspension des fonctionnalités actives. Le paiement du renouvellement réactive le compte immédiatement.
4. Programme d'Éco-Points et Récompenses des Dépôts Volontaires
Afin de promouvoir le tri à la source, les dépôts volontaires effectués par les générateurs dans les points agréés donnent droit à des éco-points crédités après pesée officielle :
- Barème Indicatif : Plastique (10 pts/kg), Métal (12 pts/kg), Papier/Carton (6 pts/kg), Verre (5 pts/kg), Organique (2 pts/kg).
- Utilisation : Les points cumulés dans la cagnotte utilisateur sont convertibles en renouvellement d'abonnement (100 FCFA), en crédit d'achat plateforme ou en recharges téléphoniques / Mobile Money dès l'atteinte du seuil réglementaire.
- Lutte contre la Fraude : L'attribution des points est soumise à la pesée officielle, à l'horodatage et au contrôle GPS par l'agent ou le gestionnaire du site de stockage.
5. Exécution des Collectes et Campagnes REP par Objectifs
- Collectes Terrain : Tout enlèvement fait l'objet d'un enregistrement géolocalisé avec relevé photos, pesée et scannage du QR code de traçabilité.
- Campagnes REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) : Les zones et objectifs des campagnes annuelles sont définis par les industries participantes et attribués directement par la BND aux collecteurs agréés abonnés. Les collecteurs ne choisissent pas leurs zones.
6. Traçabilité et Normes Environnementales
La BND garantit la chaîne de traçabilité du déchet depuis le point de génération jusqu'au site de stockage et de valorisation. Toute transaction ou changement de main génère un bordereau électronique de suivi infalsifiable conformément aux exigences réglementaires du MINEPDED.
7. Protection des Données et Sécurité
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre du pilotage national de l'économie circulaire. La plateforme applique les standards de sécurité relatifs à la protection des données à caractère personnel et aux transactions financières par OTP.